Déontologie pour le site internet d’un avocat

Lorsqu’un avocat décide de faire de la publicité, il doit prendre en compte la législation professionnelle. De plus en plus d’avocats décident de créer leur site internet mais tous ne connaissent pas la déontologie pour la publicité digitale. Plusieurs règles doivent être respectées.

Les changements du Règlement Intérieur National pour la création d’un site internet d’avocat

Si les règles empêchaient les avocats dans le passé en France de pouvoir faire de la publicité, notamment via un site internet, la révision du RIN de 2003 a permis à cette profession juridique de faire son entrée dans l’ère du digital. En effet, le site internet d’avocat n’est plus considéré comme du démarchage en ligne, mais bien comme un élément faisant partie intégrante du cabinet. Les clients d’un cabinet recherchent majoritairement un avocat en ligne. Il est normal de permettre aux avocats d’y être présent pour répondre à leurs besoins.

Si de nombreuses contraintes ont disparu, il existe toujours des règles qui entourent la création du site internet pour un avocat, et le contenu à l’intérieur de celui-ci. Tous les sites web réalisés par Gallia Lex sont en conformité avec le Règlement Intérieur National, car notre agence digitale est spécialisée uniquement dans la création et référencement de sites internet pour avocat.

Déontologie pour le nom de domaine du site internet de votre cabinet d’avocat

Selon l’article 10.5 du RIN, « Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ». »

En effet, l’avocat doit obligatoirement mentionner son nom ou bien la dénomination de son cabinet dans le nom de domaine. Par exemple, « Leroy-avocat.fr » est conforme à la réglementation.

Toujours selon l’article 10.5, « L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, est interdite. ».

Il est strictement interdit à un avocat de mentionner le domaine de compétence dans son nom de domaine. « avocat-penal-lyon.fr » ne peut pas être utilisé légalement. Ne vous inquiétez pas, il est tout à fait possible d’être référencé en droit pénal à Lyon sans le mentionner dans le nom de domaine. Il vous faudra simplement procéder à une stratégie de référencement de votre site internet d’avocat.

Règles déontologiques pour les informations de contact d’un avocat

Autre élément important qui doit figurer sur le site internet selon l’article 10.5 du RIN :

« L’avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession, faire état de sa qualité et permettre, quel que soit le support utilisé, de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d’exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre. »

Il vous faudra ajouter vos coordonnées de contact, telles que l’adresse, le numéro de téléphone, une adresse mail. Mais il faut aussi mentionner votre barreau où vous êtes enregistré.

Déontologie de l’avocat pour la publicité sur site internet

Dans un premier temps, il vous est strictement interdit de faire apparaitre de la publicité sur votre site internet d’avocat. En effet, vous ne devez générer du chiffre d’affaires uniquement via vos clients et non de la publicité :

« Le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit. »

Vous avez en revanche, le droit de faire de la publicité en ligne sur Google Ads pour booster votre chiffre d’affaires en générant de nouveaux clients.

Ensuite, sauf si vous avez le diplôme qui vous permet de l’évoquer, toutes les mentions d’une spécialisation ou d’une expertise sur le site internet sont strictement interdites selon l’article 10.6. Vous n’avez pas le droit de vous dire « expert en droit du divorce » ou bien « spécialisé droit du divorce » si vous n’avez pas le diplôme correspondant.

« L’utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l’avocat, est interdite. »

Enfin, vous devez absolument enregistrer votre site internet auprès de l’Ordre des avocats en leur communiquant votre nom de domaine par courrier ou mail :

« L’avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder. »

 

Vous le voyez, la déontologie pour votre site internet d’avocat ne doit pas être ignoré. les règles sont strictes mais permettent d’encadrer la création des sites web et la publicité. Vous devez vous concentrer sur une stratégie de marketing digital de qualité et non sur des affirmations trompeuses.